CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version du 9 août 2026
1. Identification de l'entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont établies par :
EXPERTS DRAWING PROFESSIONAL SERVICES, SAS (société par actions simplifiée) Nom commercial : EDWGPROS Siège social : 59 rue de la Haute Rive, 59553 Cuincy, France SIREN : 931 995 658 — SIRET : 931 995 658 00016 APE : 62.02A — Conseil en systèmes et logiciels informatiques N° TVA intracommunautaire : FR10931995658
Ci-après désignée « EDWGPROS » ou « le Prestataire ».
Le cocontractant ayant recours aux prestations est ci-après désigné « le Client ».
2. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par le Prestataire, notamment via le site go.edwgpros.com, à savoir :
- l'assistance technique et le support sur logiciels de CAO/DAO ;
- l'accompagnement et le conseil en systèmes et logiciels informatiques ;
- le développement, la personnalisation et l'intégration de scripts, plugins ou outils logiciels ;
- toute autre prestation de conseil ou de service technique proposée par le Prestataire ;
- la fourniture, le cas échéant, de produits numériques ou physiques associés à ces prestations (boutique).
Les présentes CGV s'adressent exclusivement à une clientèle professionnelle : entreprises, indépendants, travailleurs non-salariés et solopreneurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, à l'exclusion de tout autre document.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande émanant d'un consommateur particulier au sens du Code de la consommation, dans la mesure où les présentes CGV ne sont pas conçues pour ce type de relation contractuelle.
Les prestations de formation dispensées dans le cadre du dispositif Qualiopi (via BGE Coop) font l'objet de conditions générales distinctes et ne sont pas couvertes par le présent document.
3. Commandes et devis
Les prestations peuvent être commandées :
- directement en ligne via go.edwgpros.com, avec règlement immédiat à la commande ;
- sur devis, pour les prestations de développement, d'accompagnement ou de personnalisation, avec conditions particulières fournies par le Prestataire.
Toute commande passée en ligne vaut acceptation ferme et définitive des présentes CGV par le Client. Tout devis accepté par le Client (signature, validation écrite ou paiement de l'acompte demandé) engage les deux parties dans les conditions qui y sont précisées.
4. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site, indiqués dans le devis ou communiqués au Client au moment de la commande.
Sauf indication contraire, les prix sont exprimés hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.
Certaines prestations peuvent faire l'objet de tarifs spécifiques selon notamment la nature, l'urgence ou la complexité de la demande.
5. Modalités de paiement
Le règlement s'effectue selon les modalités précisées lors de la commande ou dans le devis (paiement en ligne, virement, acompte, etc.).
Tout retard de paiement pourra entraîner l'application de pénalités conformément à la réglementation en vigueur entre professionnels (article L441-10 du Code de commerce), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
6. Exécution des prestations
Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations commandées avec diligence et selon les règles de l'art.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou reporter une intervention lorsqu'elle nécessite des informations, fichiers, logiciels, accès ou éléments techniques qui n'ont pas été communiqués par le Client.
7. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir au Prestataire l'ensemble des informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Le Client reste seul responsable des plans, calculs, documents techniques et décisions professionnelles produits à partir des outils, livrables ou conseils fournis par le Prestataire.
8. Délais
Les délais d'exécution communiqués par le Prestataire sont donnés à titre indicatif, sauf engagement contraire explicite. Tout retard du Client dans la fourniture des éléments nécessaires à la prestation pourra entraîner un report de délai sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.
9. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses prestations.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial, etc.).
Le Prestataire est en cours de souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle, effective à compter de septembre 2026. Les références de cette police seront communiquées sur simple demande à partir de cette date et pourront être intégrées aux présentes CGV par mise à jour.
10. Confidentialité
Le Prestataire s'engage à traiter de manière confidentielle les informations, documents et fichiers transmis par le Client dans le cadre des prestations.
Ces éléments ne sont ni communiqués ni réutilisés à des fins étrangères à la prestation, sauf autorisation du Client ou obligation légale.
11. Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire dans le devis, le Prestataire conserve la propriété intellectuelle des méthodes, outils génériques et savoir-faire utilisés pour la réalisation des prestations. Les livrables spécifiquement développés pour le Client lui sont cédés dans les conditions précisées au devis.
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la réglementation applicable (RGPD). Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification et de suppression en contactant le Prestataire à l'adresse indiquée sur le site.
13. Réclamations
Toute difficulté concernant une prestation doit être signalée dès que possible par le Client à :
EDWGPROS E-mail : contact@edwgpros.fr
Une solution amiable sera recherchée prioritairement entre les parties.
14. Droit applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Pour toute contestation relative à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Douai, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, nonobstant toute clause contraire pouvant figurer dans les documents du Client.
Cette clause attributive de compétence s'applique exclusivement aux relations entre professionnels au sens du droit commercial.